Conditions Générales de Vente

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Dossiers d’inscription

Toute inscription doit obligatoirement être accompagnée du dossier d’inscription et du dossier médical en deux exemplaires, téléchargeables depuis la page Comment s’inscrire, en précisant bien le ou les séjours choisis, par ordre de préférence.


Afin de garantir le meilleur déroulement possible des vacances de tous, l’APAJH étudie et oriente les demandes en fonction de la spécificité de chaque séjour, de la recherche d’homogénéité pour le groupe accueilli, et du niveau d’autonomie de chaque participant. La clôture des inscriptions est effectuée à concurrence des places disponibles jusqu’au 4 mai 2022. Passé ce délai, l’inscription n’est plus retenue. Tout dossier d’inscription incomplet sera retourné.

Les séjours dispensés par l’APAJH sont des séjours de vacances adaptées organisées, qui ne permettent pas de recevoir des personnes nécessitant des actes médicaux réguliers et un personnel médical permanent ou une structure médicalisée. L’APAJH procèdera donc à un examen des dossiers médicaux de chaque vacanciers afin de s’assurer de la compatibilité de son état avec le cadre du séjour demandé. Ce traitement est effectué sur la base des informations transmises qui doivent être complètes et exhaustives.

Modalités de paiement

Pour être prise en compte, chaque inscription doit être accompagnée d’un chèque d’acompte d’un montant de 300 euros à l’ordre de l’APAJH, en indiquant au dos du chèque le nom du vacancier et le séjour choisi, sauf dans le cas d’une prise en charge financière totale par un organisme ou une administration. Dans ce dernier cas vous devez joindre obligatoirement(s) justificatif(s) de cette prise en charge pour que la demande soit enregistrée. Indiquer dans la case prévue à cet effet, les coordonnées des personnes qui assurent le règlement. Dans le cas où l’APAJH ne pourrait satisfaire une demande d’inscription, l’acompte versé serait intégralement remboursé (Fédération APAJH – Tour Maine Montparnasse – 33, avenue du Maine – BAL 35 – 75 755 PARIS Cedex 15).

L’inscription ne devient définitive que lorsque la totalité du prix du séjour, déduction faite de l’acompte versé lors de l’inscription, est réglée. Le règlement total du prix du séjour doit intervenir 30 jours avant la date d’ouverture du séjour, par chèque à l’ordre de l’organisateur, en rappelant le nom du vacancier et le séjour choisi ou par virement bancaire. Les documents de départ ne seront adressés qu’après réception du solde du séjour environ 10 jours avant le départ. Une fois le règlement total effectué, la Fédération APAJH délivrera une facture au vacancier. Il est également possible de régler tout ou partie du prix du séjour par chèques vacances.


Les bons CAF ne peuvent en revanche pas être acceptés en règlement de l’acompte, les aides familiales aux vacances n’étant accordées qu’après la réalisation effective du séjour concerné.

Adhésion


Seuls les adhérents de la Fédération APAJH, à jour de leur cotisation peuvent participer aux séjours de vacances organisés par l’association (loi de 1901). Le montant de la cotisation pour l’année 2022 s’élève à 36 euros, 26 euros pour les usagers des structures APAJH et les personnes ayant un enfant recensé au secteur handicap de la MGEN. Si le vacancier n’est pas à jour de cotisation, le montant est à verser par un chèque distinct au moment de l’inscription.


PRIX – PRESTATIONS

Les prix indiqués sur chaque description de séjour sont nets, toutes taxes comprises et en euros. Ils comprennent, sauf exception (se reporter au descriptif du séjour) : les frais d’organisation, la pension complète (repas et hébergement), l’animation, l’entretien du linge, le transport* et l’assurance**. Ils ne comprennent pas : les dépenses à caractère personnel (argent de poche), les frais médicaux, pharmaceutiques, infirmiers ou d’hospitalisation éventuels ainsi que l’éventuelle location du matériel médical nécessaire à la prise en charge du vacancier. Ils ont été calculés au 02/12/2021. Ils pourront être soumis à des modifications.

Pour les dépenses ponctuelles effectuées personnellement par le vacancier, il est conseillé de prévoir un argent de poche. Il est géré soit par le vacancier, soit par les accompagnateurs ; dans ce cas, il est remis au responsable du séjour au jour du départ et distribué au fur et à mesure des besoins, sur simple demande. L’APAJH décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des biens personnels, qui n’auraient pas été remis à la garde du responsable de séjour.


DÉSISTEMENT – ANNULATION

Annulation du séjour par le vacancier


Tout désistement du fait du vacancier entraînera la retenue de frais administratifs (80 Euros) et la perception de frais selon le barème suivant :


• plus de 30 jours avant le départ : retenue du seul montant de l’acompte,
• entre 30 et 10 jours avant le départ : retenue de 50 % du montant total du séjour,
• entre 10 jours et la veille du départ : retenue de 90 % du montant total du séjour,
• le jour du départ : retenue du montant total du séjour,
• en cours de séjour : aucun remboursement ne sera consenti en cas d’interruption du séjour.

Les annulations doivent être notifiées par écrit et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, un vacancier qui se désiste peut proposer une personne pour le remplacer, dans le cadre d’une cession de contrat. Tous les frais occasionnés par la cession du contrat seront mis à la charge du cédant et du cessionnaire, engagés au paiement solidaire de ces frais.

Dans le cas d’une interruption volontaire par un participant, en cours de séjour, aucun remboursement ne sera accordé.


Annulation – modification du séjour par la Fédération APAJH


L’APAJH est en droit d’annuler un séjour en cas d’insuffisance du nombre des participants. Ainsi, l’annulation pourra être notifiée au vacancier si le taux de réservation n’atteint pas au moins 80% du nombre de vacanciers indiqué dans la fiche se rapportant au séjour. Par ailleurs, dans ce cas précis, l’APAJH s’engage à informer le voyageur de l’annulation du séjour dans les délais suivants :


• 20 jours avant le début voyage si la durée du voyage excède 6 jours ;
• 7 jours avant le début du voyage si la durée du voyage est comprise entre 2 et 6 jours ;
• 48 heures avant le début du voyage si la durée du voyage est inférieure à 2 jours.

Dans la majorité des cas, l’APAJH proposera en priorité un séjour de remplacement à un autre tarif, plutôt qu’une annulation. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées.

L’APAJH se réserve le droit de modifier les dates, le lieu d’accueil, le moyen de transport, ou les activités proposées d’un séjour si les circonstances l’exigent, en proposant des prestations équivalentes.

L’APAJH se réserve le droit de rapatrier un vacancier en cas de comportement mettant en danger sa sécurité personnelle et/ou celle des autres vacanciers. Dans cette situation l’APAJH conservera les frais administratifs et remboursera le vacancier au prorata des journées de séjour restantes. Les frais engendrés par le rapatriement seront déduits des éventuelles sommes à rembourser.

De la même façon, lorsque les informations notamment médicales ou relatives à la santé du vacancier, transmises dans le dossier d’inscription s’avèreront incomplètes ou inexactes et que l’état de santé du vacancier s’avère finalement incompatible avec son maintien dans le séjour, aucun remboursement ne sera accordé.


L’adhésion à l’APAJH reste acquise dans tous les cas.


Assurance-annulation


Il est conseillé à tout vacancier de souscrire auprès de nos services une assurance annulation personnelle, au moment de l’inscription, couvrant, pour cause de maladie grave, accident, décès, les frais et les pénalités d’annulation et, en cas de rapatriement, les prestations non utilisées (hors transport). Le remboursement s’effectue par chèque dans un délai de 2 mois. Le coût de l’assurance annulation est de 4 % du prix total du forfait, à régler par chèque à l’ordre de l’APAJH, en indiquant au dos du chèque le nom du vacancier. Le prix de l’assurance annulation reste acquis dans tous les cas. Sans assurance annulation, en cas de rapatriement, les prestations non utilisées restent acquises à l’association.


SUIVI MEDICAL – FRAIS MÉDICAUX


Il est impératif de fournir, la carte vitale et l’original de l’ordonnance médicale ainsi que les piluliers journaliers contenant le traitement pour la durée du séjour, le jour du départ. Sur le lieu de séjour, tous les médicaments seront sous contrôle de nos équipes et rangés dans un endroit fermant à clef. En cas de besoin, nous avançons les frais médicaux. Les feuilles originales de maladie vous seront adressées contre remboursement.

Il est entendu que les séjours dispensés par l’APAJH sont des séjours de vacances adaptées organisées, qui ne permettent pas de recevoir des personnes nécessitant des actes médicaux réguliers et un personnel médical permanent ou une structure médicalisée. Nous n’assurons pas le suivi médical ou paramédical sur les séjours de vacances. Nous vous transmettrons une fiche de liaison afin que vous preniez vous-même les rendez-vous médicaux. Nous continuons d’assurer la livraison de matériel médical sur le lieu du séjour si besoin. Nous ne prendrons pas en charge la location de matériel pour les séjours à l’étranger et pour tous les séjours ayant une étape à l’aller et / ou au retour. Les soins infirmiers ne seront pas possibles pour les séjours à l’étranger, pendant le convoyage
aller/retour et sur les hébergements étapes (nuit à l’hôtel).

Les parents ou tuteurs légaux s’engagent à rembourser les frais médicaux éventuellement engagés par l’APAJH en cas de maladie ou d’accident. Les feuilles de soins et justificatifs leur seront adressés afin qu’ils en obtiennent le remboursement auprès de leur organisme de sécurité sociale.

PASS VACCINAL

Il est demandé à chaque vacancier d’arriver avec un pass vaccinal. Celui-ci est nécessaire pour accéder à la structure d’accueil. Pour les activités, les équipes adapterons le planning en fonction des personnes qui disposent d’un pass vaccinal.


DONNEES PERSONNELLES


Vous autorisez la Fédération APAJH à collecter et traiter les données personnelles indispensables pour votre inscription. Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif la Fédération APAJH. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant à l’adresse suivante :

Fédération APAJH – Tour Maine Montparnasse – 33, avenue du Maine – BAL 35 – 75 755 PARIS Cedex 15.

DROITS ESSENTIELS PREVUS PAR LA DIRECTIVE (UE) 2015/2302 TRANSPOSÉE DANS LE CODE DU TOURISME


Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.


Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.


Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

L’APAJH a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’UNAT. Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’UNAT Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air 8 Rue César Franck – 75015 Paris) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité d’APAJH.

*Transport : Le transport s’entend du lieu de rassemblement du groupe vers le lieu de séjour, aller et retour (possibilités d’organisation d’accueil en gare ou en aéroport au lieu exact de rendez-vous indiqué dans la convocation. Se reporter au descriptif des séjours, ou nous consulter).


** Assurance : tout vacancier participant à un séjour est assuré de la date du départ à celle du retour; les garanties couvrent la responsabilité civile à l’égard des tiers et l’assurance rapatriement, ainsi que les activités organisées dans le cadre du séjour. Elles ne couvrent pas le vol, la perte d’affaires personnelles d’objets de valeur, de l’argent de poche et les dégradations volontaires, garanties pour lesquelles il vous est conseillé de souscrire une assurance personnelle.